Article 1 – Application of conditions
Le vendeur est désigné ci-dessous sous le nom de Premium Brands and Solutions. L’acheteur est désigné ci-dessous comme la société ou la personne signant et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues par Premium Brands and Solutions. Les informations figurant dans les catalogues, les tarifs, les sites web, les notes, etc. sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent, à ce titre, être modifiées par le vendeur sans préavis. Le simple fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Premium Brands and Solutions, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes ultérieures.
La vente de nos produits sur ce site est exclusivement réservée au consommateur final, c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. Par conséquent, les commandes émanant de professionnels ne seront pas acceptées par Premium Brands and Solutions. À cet égard, Premium Brands and Solutions se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins habituels d’un consommateur ou un flux de commandes inhabituel vers une même adresse de facturation et/ou de livraison.
Pour les commandes passées sur un site web de Premium Brands and Solutions, les commandes prennent effet à la date à laquelle le compte de l’acheteur est débité pour les paiements par carte bancaire ou Paypal.
Toute offre de vente est soumise à la disponibilité des stocks. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, et contraire aux présentes conditions générales ou aux spécificités définies dans l’offre de prix, sera considérée comme nulle et non avenue. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Premium Brands and Solutions.
La liste de prix du vendeur ne constitue pas une offre de vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans préavis. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA comprise, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance fret, départ entrepôt du vendeur.
Article 4 – Livraison – Transport
Le transport confié à Mondial Relay ou DPD est organisé par le vendeur.
La livraison vers certaines zones (départements et territoires d’outre-mer français, pays hors Union européenne) peut entraîner des frais supplémentaires. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’informations relatives à la livraison.
Dès réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement et impérativement vérifier leur état et leur conformité au contrat.
Tout retour de marchandise nécessite une notification préalable au vendeur afin que le client puisse l’organiser, via la page de contact de son Espace Client. L’acheteur recevra par courriel un numéro à indiquer sur le colis permettant son identification. Il conviendra alors à l’acheteur de fournir ses coordonnées complètes, la désignation du ou des articles concernés, le défaut constaté et le numéro de facture correspondant. Après obtention du numéro de retour, l’acheteur dispose d’un délai de 60 jours pour retourner la marchandise défectueuse au vendeur.
En cas de pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir un échange standard de son produit pendant toute la durée de la garantie légale (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs aux vices cachés), sous réserve de disponibilité en stock. En cas de rupture de stock du ou des produits concernés, Premium Brands and Solutions proposera à l’acheteur un remboursement ou un échange contre un produit équivalent.
En cas de produit défectueux, il est impératif de contacter le service client de la société Premium Brands and Solutions via la page de contact de votre espace client afin que le problème puisse être identifié et qu’une solution appropriée puisse être proposée : remboursement, échange standard si le produit est en stock ou proposition d’un produit équivalent.
Article 6 – Droit de rétractation des particuliers
L’acheteur dispose de 15 jours, à compter de la livraison du dernier produit ou service de sa commande, pour informer Premium Brands and Solutions de son souhait de se rétracter, via la page de contact de son espace client. Une fois Premium Brands and Solutions informée de cette décision de rétractation, l’acheteur dispose de 30 jours supplémentaires pour retourner les produits ou services concernés. Le remboursement des produits et services retournés sera effectué dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de ces derniers.
En cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire entre les parties. Ce remboursement n’entraînera en tout état de cause aucun frais pour l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Exceptions au droit de rétractation Conformément à l’article L 221.28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
Article 7 – Garantie légale
Tous les produits et services commercialisés par Premium Brands and Solutions bénéficient d’une garantie légale conformément à la législation en vigueur à compter de la réception des marchandises.
Garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre des marchandises conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Elle est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui a été confiée par contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
– si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– si elle possède les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Soit si elle présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou si elle est adaptée à tout usage particulier recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison des marchandises.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, dans le cadre de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une réparation couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours est ajoutée à la durée de la garantie restant à courir.
Cette période court à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou à partir de la prise en charge de la réparation des biens en question, si cette prise en charge est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait payé qu’un prix moindre, s’il les avait connus.
Article 1648, paragraphe 1, du Code civil
L’action en justice résultant de vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit contacter le service client de la société Premium Brands and Solutions via la page de contact de son espace client.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions d’assistance relatives au produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la société Premium Brands and Solutions et les fabricants du produit. Ainsi, l’acheteur peut être amené à :
– retourner le produit défectueux directement à Premium Brands and Solutions ;
– Envoyer le produit directement au fabricant afin qu’il puisse prendre en charge la réparation ou l’échange du produit.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises a lieu au moment de la livraison pour les commandes dont le transport est organisé par le vendeur (Mondial Relay, DPD). Dans ce cas, les marchandises sont transportées aux risques du vendeur.
Les paiements doivent être effectués de manière à ce que le vendeur ait accès aux sommes dues à la date d’échéance. Sauf conditions particulières expressément stipulées ou conditions spécifiques accordées aux clients professionnels après examen de leur dossier, les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire au moment de la commande. Pour tout paiement effectué sur le site web, le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une preuve d’identité et de domicile avant d’accepter la vente.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 8 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 10 – Médiateur de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, à son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, et aux articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la possibilité de soumettre une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai de moins d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un bref exposé des faits,
– Preuve des démarches préalables effectuées auprès du professionnel.
Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne, dont l’objectif est de recueillir toutes les plaintes relatives aux achats en ligne effectués par les consommateurs européens et de transmettre ensuite les dossiers reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 11 – Dispositions finales
Premium Brands and Solutions archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les enregistrements informatisés de Premium Brands and Solutions seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties, sauf preuve contraire. Le droit français est applicable, sans exclure l’application des droits légaux impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays concerné. Si une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en aucun cas les autres clauses et dispositions, qui resteront applicables.
Article 12 – Produits personnalisés et contenu inapproprié
Premium Brands and Solutions met l’accent sur son engagement en faveur de l’intégrité humaine. Par conséquent, nous refusons de concevoir des produits contenant des contenus inappropriés ou offensants qui seraient incompatibles avec ces valeurs. Nous nous réservons le droit de détruire, si nécessaire, les produits contenant des images discriminatoires ou pornographiques, des symboles haineux ou faisant l’apologie de comportements illégaux. Ces produits ne feront l’objet d’aucun remboursement.
